Litige compromis de vente : non réalisation de la condition suspensive de prêt

Litige compromis de vente : que faire ?

Une vente bloquée par le financement de l’acquéreur

Vous faites face à un litige compromis de vente parce que votre acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier ? La signature de l’acte définitif recule, le bien reste immobilisé et vous hésitez entre relancer la vente ou y renoncer. Pour décider sereinement, il faut d’abord comprendre le fonctionnement de la condition suspensive de prêt.

Le principe de la condition suspensive de prêt

Dans la plupart des compromis, vendeur et acquéreur prévoient une condition suspensive d’obtention de financement. Les parties signent le compromis, mais la vente ne devient définitive que si la banque accorde un prêt conforme aux paramètres du contrat : montant, durée, taux et délai d’obtention. Tant que la banque n’a pas répondu positivement, la vente reste en attente.

Lorsque la banque refuse le prêt dans les délais et que l’acquéreur prouve ses démarches, chacun peut en principe mettre fin au compromis sans pénalité. En revanche, si l’acheteur néglige ses obligations, la situation change complètement.

Les obligations concrètes de l’acquéreur

L’acquéreur doit rechercher activement son financement. Il dépose de vraies demandes de prêt, souvent auprès de plusieurs établissements. Il respecte les conditions prévues au compromis et transmet les réponses des banques au notaire, à l’agent immobilier et au vendeur.

Quand l’acheteur ne réalise pas ces démarches ou les limite à une seule demande peu sérieuse, il met le vendeur en difficulté. Dans ce contexte, le vendeur peut considérer que la condition suspensive a été remplie et que la vente doit aboutir. Le désaccord qui en découle crée alors un litige compromis de vente.

Les premiers réflexes du vendeur en cas de blocage

Dès que la situation se tend, rassemblez toutes les pièces utiles. Gardez une copie du compromis signé, les courriels échangés avec l’acheteur, les réponses des banques, ainsi que les courriers du notaire ou de l’agent immobilier. Ces éléments permettront d’analyser objectivement le comportement de chacun.

Ensuite, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur. Dans ce courrier, demandez-lui de détailler ses démarches de financement et, si nécessaire, de se présenter à la signature de l’acte authentique dans un délai précis. Cette mise en demeure fixe clairement les positions et prépare la suite, qu’il s’agisse d’une négociation amiable ou d’une action en justice.

L’appui d’un avocat en droit immobilier à Lille

À ce stade, l’intervention d’un avocat en droit immobilier à Lille apporte un vrai soutien. L’avocat étudie la clause de condition suspensive, les courriers échangés et les réponses des banques. Il évalue les risques pour le vendeur et la solidité du dossier.

En fonction de la situation, l’avocat peut proposer plusieurs options : sortie amiable du compromis, prolongation des délais, demande d’exécution forcée de la vente ou mise en œuvre de la clause pénale. Il rédige les mises en demeure, échange avec le notaire et saisit, si besoin, le tribunal compétent. Son objectif reste le même : protéger vos intérêts financiers et limiter l’impact de ce litige compromis de vente sur votre projet immobilier.

Pour aller plus loin

Pour un rappel synthétique des règles relatives à la promesse de vente et à la condition suspensive de prêt, vous pouvez consulter la fiche officielle du site
Service-Public.fr. Pour découvrir les autres domaines d’intervention du cabinet en droit immobilier à Lille, vous pouvez également visiter la page d’accueil :
EG Avocat – Avocat droit immobilier Lille.